Septembre 2021
Pour rappel, les dispositions de cette Ordonnance n’étaient applicables que pour les contrats de voyage annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Ces dispositions ont permis aux professionnels, en cas d’annulation de contrats de voyage à l’initiative de l’une ou l’autre des parties cocontractantes en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables liées à la pandémie de Covid-19, de proposer un avoir à leurs clients à la place du remboursement.
Quels contrats sont concernés ?
- les voyages à forfaits,
- les contrats portant sur les services de voyages (hébergement, location de voiture et tout autre service touristique, à savoir, les visites guidées, les concerts, les forfaits de ski, les manifestations culturelles ou sportive etc…)
- les contrats portant sur les services d’hébergement ou tout autre service touristique qui ne font pas partie d’un service de voyage, vendus par les associations produisant elles-mêmes ces services.
Attention, l’Ordonnance ne s’applique pas aux réservations de vols secs en matière de transport aérien.
- Les délais à respecter étaient les suivants :
1° la proposition de l’avoir devait intervenir au plus tard dans les 30 jours après la notification de l’annulation du contrat,
2° le professionnel devait proposer une nouvelle prestation (identique ou équivalente) au plus tard dans les trois mois à compter de la notification de la résolution, pour que le client puisse utiliser cet avoir,
3° cet avoir a une durée de validité de 18 mois à partir de la date de proposition de la nouvelle prestation, durée pendant laquelle le client ne peut pas prétendre au remboursement des sommes conservées par le professionnel.
Exemple : Pour une annulation ayant eu lieu le 25 mars 2020, un avoir émis le 30 mars et une proposition de nouveau voyage faite le 10 avril 2020, la validité de l’avoir s’étend donc jusqu’au 10 octobre 2021.
A l’issue de ce délai, les professionnels ont l’obligation de rembourser l’intégralité des sommes conservées dans un délai de 14 jours aux clients si ceux-ci n’ont pas utilisé leur avoir avant la date d’expiration, ou le cas échéant, le reste du solde de l’avoir.
- Quid des frais de dossier dans le cadre du remboursement des avoirs émis ?
Le remboursement de l’avoir pour cause de circonstances exceptionnelles et inévitables par le professionnel ne peut faire l’objet de frais de résolution.
Il n’est en principe pas possible de rembourser l’avoir en plusieurs fois par le professionnel, sauf accord favorable avec le client.
De la même manière, le report de l'avoir n'est possible que si le client l'accepte de manière expresse.
- Qu’est ce que risque, un professionnel qui ne rembourse pas les sommes à l’issue de ce délai d’exportation de l’avoir ou le fait en retard ?
Si les professionnels sont dans l’impossibilité de rembourser ces sommes, il est toujours envisageable de trouver un accord plus favorable avec les clients, sous réserve de l’acceptation expresse de ces dernières par le client.
En cas de retard de remboursement ou de non-remboursement, le professionnel est néanmoins exposé à des poursuites civiles de la part de ses clients. Il pourra être condamné au remboursement intégral des sommes avec des intérêts au taux légal par jour de retard.
Nous vous invitons à bien formaliser les accords trouvés par écrit et à les faire signer par vos clients.
Professionnels du tourisme, Alkemist Avocats vous accompagne en cette période de reprise !
