février 2021
En application de l'article L.211-1 du Code du tourisme, la règlementation de l'agent de voyage s'applique aux professionnels qui élaborent et vendent ou offrent à la vente :
- des forfaits touristiques ;
- des services de voyage qu'ils ne produisent pas eux-mêmes (transport, logement, location de véhicule ou autre service touristique).
Elle s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées.
Pour pouvoir exercer valablement son activité, l’agent de voyage est soumis à une obligation légale d’immatriculation. Cette immatriculation doit être effectuée au Registre des opérations de Voyages et de Séjours auprès de l’Agence de Développement touristique de la France (ATOUT France). Elle atteste que l’opérateur remplit les conditions de garanties financières et de responsabilité civile professionnelle prévues par le Code du tourisme. Un agent de voyage doit alors, pour recevoir l’immatriculation ATOUT FRANCE :
- souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle devant couvrir les conséquences pécuniaires de son activité ; et
- présenter une un certificat garantie financière délivré par un garant. Ce garant peut être un établissement de crédit, une société de financement ou une association spécialisée (notamment l’APST). La garantie est affectée au remboursement de l’intégralité des fonds reçus par l’agent de voyage au titre des engagements qu’il a contracté à l’égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à venir.
Des fausses attestations de garanties financière seraient établis par des personnes peu scrupuleuses.
Dans un contexte difficile pour le secteur du tourisme, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) met en garde contre de fausses attestations de garantie financière usurpant la dénomination de l’entreprise bulgare d’assurance ZAD BULSTRAD VIENNA INSURANCE GROUP.
Si vous vous apprêtez à démarrer votre activité, soyez vigilant !
