décembre 2020
La Cour de cassation a jugé la règlementation parisienne conforme au droit européen et notamment à la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Les faits étaient les suivants : le procureur de la République a assigné en référé devant le tribunal de grande instance de Paris la société Cali Apartments sur le fondement de l’article L.631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation, afin de la voir condamner au paiement d’une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d’habitation.
Cet article dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article. » En effet, dans les communes de plus de 200.000 habitants et les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à habitation est sous soumis à autorisation préalable.
Dans son arrêt la Cour de Cassation a considéré que :
- Soumettre à autorisation préalable dans certaines communes, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation d’une manière répétée pour de courte durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionné à l’objectif poursuivi.
- Elle confirme que le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale constitue un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation et, par conséquent, est soumis à autorisation préalable.
- Elle estime ce régime d’autorisation transparent et accessible, conformément à la Directive 2006/123/CE.
Cette décision va permettre à la Ville de Paris de reprendre des centaines de poursuites judiciaires contre des bailleurs non conformes ; ces poursuites ayant été suspendues dans l’attente de clarifications par la Cour.
Pour rappel : L’article L. 324-1-1 III du code du tourisme prévoit également la procédure d’enregistrement préalable. Il convient donc aux personnes qui souhaitent mettre en location un meublé de tourisme de s’assurer auprès de leur mairie si une délibération a été prise en ce sens, ce qui est le cas dans la ville de Paris. Cette procédure d’enregistrement vous permet de recevoir un numéro d’enregistrement a publier nécessairement sur les offres de location du logement.
En résumé : Un propriétaire souhaitant pratiquer la location d’un meublée de tourisme à Paris doit donc, auprès de la Mairie :
- d'une part faire une d’enregistrement préalable au titre du Code du tourisme sur ce site : Meublés touristiques - Ville de Paris,
- d'autre part déposer une demande d’autorisation préalable au titre du Code de la construction et de l'habitation sur ce site : Déclaration de changement d’usage (paris.fr).