septembre 2020
La prolongation de l'Ordonnance n°2020-315, qui permettait aux professionnels du tourisme d'émettre des avoirs valables 18 mois aux voyageurs ayant annulé leurs séjours en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, n’a pas été adoptée.
L’Ordonnance n°2020-315 n’est donc plus applicable aux annulations et les professionnels ne sont plus disposés à imposer des avoirs valables 18 mois à leurs clients.
Le régime de droit commun s’applique désormais aux annulations, qu’elles aient été faites aux motifs de circonstances exceptionnelles et inévitables ou non.
Pour rappel, le client a la faculté d’annuler son contrat à tout moment, cependant, des frais de retenue peuvent lui être appliqués conformément à ce qui est prévu dans les Conditions Générales de Vente (CGV). A noter que ces frais doivent être appropriés et justifiables.
En revanche, ces retenues doivent être remboursées au client sans indemnités supplémentaires lorsque l’annulation est justifiée par des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et qui ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou le transport des voyageurs vers le lieu de destination.
